Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et
conditions de vente des services proposés par la W7 CAPITAL GROUP LTD , dont le
siège social est situé : OFFICE 8872 182-184 HIGH STREET NORTH EAST HAM
LONDON UNITED KINGDOM E6 2JA London E6 2JA GB sous le numéro , Company
Number : 15157810 ,Ci-après, DIGICCO est désignée « Prestataire » et ses clients,
« Client ».
Article 2 – Description des services
Le Prestataire s’engage à fournir au Client un(e) ou des Assistant(es) Virtuel(les),
sélectionné(es) selon les descriptions fournies par le Client. Ci-dessous
désigné(es) « Assistant », l’utilisation du genre masculin étant adoptée dans ce
document afin d’alléger le texte et d’en faciliter la lecture.
Pour chaque Assistant mis à la disposition du Client, l’engagement est pour une
période initiale d’un mois de collaboration, avec reconduction tacite tant que le
Client n’informe pas le Prestataire de sa volonté de ne pas renouveler la
collaboration.
L’assistant travaille pour le client une ou plusieurs heures par jour, ce volume
horaire étant défini en amont entre le Client et le Prestataire.
Article 3 – Conditions financières et paiement
Les conditions financières relatives à la collaboration du Client avec un Assistant
sont établies en amont et transmises par mail au Client.
Les tarifs sont exprimés en euros, en hors taxes. La TVA est applicable.
Le paiement mensuel est effectué à l’avance, avant le début de chaque mois de
collaboration, au moyen de prélèvements automatiques via les plateformes de
paiement GoCardLess et Stripe.
Si le Client ne souhaite pas renouveler son abonnement pour le mois suivant, il doit
en informer le Prestataire au moins sept jours avant la date du prochain paiement
mensuel.
Article 4 – Renouvellement, changement ou suspension de collaboration
La période initiale de collaboration se renouvelle tacitement chaque mois.
À condition d’en informer son chargé de clientèle au minimum 7 jours avant le
prochain renouvellement, le client peut demander pour le mois suivant : un
changement du nombre d’heures, un changement d’assistant, la fin ou la
suspension de la collaboration.
Si après l’avoir suspendu, le client souhaite reprendre la collaboration, le Prestataire
ne garantit pas la disponibilité du même Assistant.
Si l’Assistant n’est plus disponible, le Prestataire assure son remplacement.
Article 5 – Mentions sur le travail de l’Assistant
L’Assistant travaille du lundi au vendredi. Les horaires de travail sont fixes, mais
peuvent être changés d’un commun accord entre le Client, l’Assistant et le
Prestataire.
L’Assistant doit être entièrement disponible pour le Client pendant son/ses heure(s)
de travail. En dehors, il n’est pas tenu d’être disponible.
En cas d’absence ou de maladie de l’Assistant, il fera tout son possible pour
rattraper les heures manquées. Si cela n’est pas possible, le Prestataire pourra
déduire les heures non effectuées de sa facturation ou proposer un remplacement.
Si le Client n’utilise pas l’intégralité des heures de travail convenues, celles-ci
restent dues puisque l’Assistant s’est tenu disponible pour effectuer l’intégralité
de ses heures de travail. Ces heures ne peuvent être reportées sur le mois suivant
ni déduites du prix mensuel.
Article 6 – Confidentialité et propriété intellectuelle
L’Assistant observe la discrétion la plus stricte sur toutes les informations se
rapportant aux activités du Client auxquelles il aura, directement ou
indirectement, accès dans le cadre de sa fonction d’Assistant.
La discrétion concerne les informations et données relatives au Client ainsi que
celles des clients/prospects/fournisseurs ; par conséquent, aucune divulgation
externe de ces données ou informations par l’Assistant ne sera possible par
quelque manière et canal que ce soit. La discrétion durera pendant toute la durée
du contrat et postérieurement à sa rupture, peu importent ses causes et
modalités.
Protection des données personnelles : Le Prestataire est responsable du traitement
des données personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le
concernant.
Le Client s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par
le Prestataire et à ne pas reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire,
commercialiser, intégralement ou partiellement, les Produits et les Services
proposés par le Prestataire, sauf autorisation expresse et écrite de la part du
Prestataire.
Article 7 – Clause de non-sollicitation
Le Client et l’Assistant ont interdiction de travailler ensemble sans passer par le
Prestataire. Dans ce cadre, le client s’engage à ne pas solliciter les services de
l’Assistant directement ou indirectement et à refuser toute proposition qui
viendrait de l’Assistant.
Le Client s’interdit également de transmettre les coordonnées de l’Assistant à un
tiers afin que ce dernier travaille directement ou indirectement avec l’Assistant. Si
le client souhaite recommander les services de son Assistant à un tiers, il
s’engage à le faire par l’intermédiaire du Prestataire (DIGICCO).
Cette clause de non-sollicitation prend effet dès la signature des présentes
Conditions Générales de Vente et reste en vigueur pendant toute la durée de la
collaboration ainsi que pendant une période de 24 mois suivant la fin de celle-ci.
En cas de violation de cette clause, le Prestataire facturera au Client un
dédommagement, d’un montant fixe et forfaitaire de 5000€ (cinq mille euros),
payable immédiatement et en une seule fois, en compensation des dommages
subis par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’engager une action en
justice pour faire respecter cette clause et pour réclamer d’autres réparations ou
indemnisations en vertu du droit applicable.
Le Client reconnaît et accepte que cette clause de non-sollicitation ainsi que le
montant de l’indemnité forfaitaire sont nécessaires pour protéger les intérêts
légitimes du Prestataire et raisonnables compte tenu des dommages potentiels
que pourrait causer une violation de cette clause.
Article 8 – Résiliation
Le Client a le droit de résilier le présent contrat à tout moment en envoyant une
notification écrite au Prestataire au plus tard 7 jours avant le renouvellement
mensuel de la collaboration. Si la notification intervient moins de 7 jours avant ce
renouvellement, son paiement sera dû et le Prestataire ne sera pas tenu de le
rembourser.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si le Client
ne respecte pas les conditions générales ou les termes spécifiques du contrat, ou
si le Client utilise les services de manière inappropriée ou illégale. Dans ce cas, le
Prestataire ne sera pas tenu de rembourser au Client les sommes versées au titre
des frais d’abonnement déjà payées.
Les dispositions du présent article survivront à la résiliation du contrat pour quelque
raison que ce soit.
Article 9 – Garanties légales
Tout défaut ou non-conformité constaté doit être signalé par écrit dans les meilleurs
délais au Prestataire, en fournissant toutes les informations nécessaires pour
permettre au Prestataire de l’identifier.
En cas de non-conformité ou de défaut caché avéré, le Prestataire s’engage à
proposer au Client une solution appropriée, qui pourra notamment consister en la
mise en relation avec un autre Assistant ou en la résiliation du service.
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects
causés par l’utilisation des services fournis, sauf en cas de faute lourde ou de
négligence grave de sa part.
Le Client est responsable de fournir des instructions claires et précises à l’Assistant,
ainsi que de répondre rapidement à toute demande d’information ou de
clarification. Le Client est également responsable de fournir les ressources
nécessaires à l’Assistant pour effectuer son travail de manière efficace.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi du Royaume-uni .
Tout litige découlant de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution des
présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des
tribunaux anglais . En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution
amiable avant toute action judiciaire.